État : 24 avril 2026 (PROJET v0.2) Prestataire : Jagoona GmbH, Am Baumgarten 5, 6314 Unterägeri, IDE CHE-244.370.696, représentée par le directeur Michael Heilig avec signature individuelle — ci-après « le Prestataire » Plateforme : treuhander.ai
§1 Champ d'application et objet
1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats entre le Prestataire et le Client portant sur l'utilisation de la plateforme logicielle treuhander.ai. Elles deviennent partie intégrante du contrat lors de la conclusion de l'abonnement.
1.2 Le Client est une entreprise (personne morale, entreprise individuelle, société de personnes) ou une personne physique exerçant une activité indépendante. La plateforme s'adresse exclusivement aux entreprises (B2B) et non aux consommateurs au sens de l'art. 40a CO.
1.3 Des conditions divergentes du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a confirmées par écrit.
§2 Prestations du Prestataire — service logiciel, pas de prestation fiduciaire
2.1 Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme logicielle (Software-as-a-Service) qui soutient la saisie, la structuration, la visualisation et l'analyse de données comptables. Fonctions : téléchargement et classification automatique de pièces justificatives, débiteurs / créanciers, paiements (ISO 20022), salaires, décomptes TVA, rapports financiers et clôtures annuelles sur la base des données téléchargées par le Client.
2.2 Délimitation expresse — Le Prestataire ne fournit expressément aucune prestation fiduciaire, comptable, fiscale, juridique ou de révision au sens du CO (notamment art. 394 ss.), de la LBA, de la réglementation TVA, des organismes d'autorégulation (OAR) ou de réglementations professionnelles analogues. La plateforme est un outil technique. La responsabilité de l'exactitude, de l'intégralité, de la conformité légale et fiscale de la comptabilité incombe exclusivement au Client ou à un professionnel mandaté par lui.
2.3 Les propositions IA sont des propositions — Toutes les propositions IA sont des propositions non contraignantes qui doivent être vérifiées et confirmées par le Client ou son professionnel avant toute comptabilisation effective.
2.4 Disponibilité — Objectif de 99 % en moyenne annuelle. Fenêtres de maintenance si possible en dehors des heures ouvrables suisses. Pas d'engagement SLA garanti.
§3 Inscription, obligations du Client
3.1 Indications véridiques sur l'entreprise, l'adresse, la personne de contact ; mise à jour. 3.2 Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et des activités sous son compte. 3.3 Obligations : pas de contenus illicites, pas de données tierces sans consentement requis, pas de requêtes automatisées de masse ou d'usages abusifs. 3.4 Le Client est seul responsable du respect de toutes les dispositions légales applicables (fiscales, comptables, d'assurances sociales, de protection des données, TVA).
§4 Rémunération et facturation
4.1 Rémunération selon le paquet d'abonnement choisi d'après la liste de prix actuelle sur treuhander.ai. 4.2 Facturation mensuelle ou annuelle d'avance via Stripe. 4.3 En cas de retard de paiement, suspension possible après sommation. 4.4 Adaptations de prix avec un préavis d'au moins 60 jours par courriel. Droit de résiliation extraordinaire au jour de l'augmentation.
§5 Garantie satisfait ou remboursé sur 3 mois (à titre volontaire)
5.1 Par dérogation aux règles de résiliation ordinaires, le Prestataire accorde à titre gracieux une garantie satisfait ou remboursé :
Dans les 3 mois suivant le jour du premier paiement, le Client peut déclarer sa résiliation par simple courriel à hello@treuhander.ai. Le Prestataire rembourse dans ce cas intégralement les frais d'abonnement payés jusque-là.
5.2 Conditions - Remboursement dans les 14 jours sur le moyen de paiement d'origine - Export complet des données avant décompte (CSV, JSON, PDF au choix) - Une fois par Client (IDE pour les personnes morales / identité pour les personnes physiques) ; pas de nouvel abonnement après utilisation - Pas de remboursement de coûts tiers (par ex. frais Stripe, sauf remboursement par ceux-ci) - Invalide en cas d'abus contractuel grave (violation §3.3, défaut de paiement, abus en chaîne)
5.3 Nature juridique — Règle de geste commercial, ne constitue pas un droit légal de résiliation. Indépendante d'un éventuel droit de résiliation extraordinaire.
§6 Prestations additionnelles optionnelles
Les prestations additionnelles au-delà de l'utilisation standard (par ex. accompagnement personnel de la mise en place, révision manuelle de clôture, conseil individuel) sur la base d'accords séparés. Ne font pas partie des présentes CGV.
§7 Durée et résiliation
7.1 Durée indéterminée, sauf convention contraire. 7.2 Ordinaire — à la fin de la période de facturation (mois/année) sans motifs, par courriel ou via les paramètres du compte. 7.3 Extraordinaire — pour juste motif, des deux côtés. 7.4 Export des données — 30 jours de grâce après la fin du contrat. Ensuite suppression sous réserve des obligations légales de conservation.
§8 Responsabilité
8.1 Responsabilité illimitée pour dol, négligence grave, atteinte à la vie, au corps ou à la santé (art. 100 al. 1 CO — impératif, non dérogeable).
8.2 Pour négligence légère uniquement en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Plafond : frais payés par le Client au cours des 12 derniers mois.
8.3 Exclusion des dommages indirects — pas de responsabilité pour dommages consécutifs, perte de bénéfice, perte de données en l'absence de sauvegarde client, dommages de réputation (sauf dol / négligence grave).
8.4 Pas de responsabilité pour le résultat d'un conseil professionnel — conformément au §2.2, aucune responsabilité pour l'exactitude fiscale, comptable ou du droit du travail des clôtures, déclarations et décomptes de salaire établis par le Client — même s'ils reposent sur des propositions IA.
8.5 Force majeure — pas de responsabilité en cas de perturbations de tiers (Supabase, Infomaniak, Stripe, Anthropic, Mistral), DDoS, attaques de chaîne d'approvisionnement, dans la mesure où des mesures de protection usuelles ont été prises.
§9 Protection des données
Traitement selon la déclaration de confidentialité et l'accord de sous-traitance (DPA) selon l'art. 9 nLPD / art. 28 RGPD. Sous-traitants contractuellement soumis au même standard de protection. Liste actuelle : treuhander.ai/legal/subprocessors.
§10 Propriété intellectuelle
10.1 Tous les droits sur le logiciel, la marque, le design et la documentation de la plateforme restent chez le Prestataire ou ses concédants de licence. Le Prestataire est autorisé à accorder au Client, dans le cadre du présent contrat, un droit d'utilisation limité. 10.2 Le Client reçoit un droit d'utilisation simple, non transférable, pour la durée du contrat. 10.3 Les données saisies par le Client demeurent sa propriété. Le Prestataire ne reçoit que les droits d'utilisation nécessaires à l'exécution (stockage, traitement, affichage).
§11 Modifications des CGV
11.1 Adaptations pour motif valable (modifications légales, prestations modifiées) avec préavis d'au moins 30 jours par courriel. 11.2 Pas d'opposition dans les 30 jours = acceptation. Sinon droit de résiliation extraordinaire au jour de l'entrée en vigueur.
§12 Dispositions finales
12.1 Droit applicable — droit suisse exclusivement, à l'exclusion des règles de conflit et de la CVIM. 12.2 For — Zoug, Suisse. Le Prestataire peut aussi actionner le Client à son siège. 12.3 Clause salvatrice — des dispositions individuelles invalides ne touchent pas les autres. 12.4 Forme écrite — le courriel suffit, sauf disposition contraire.
Acceptation
Par l'inscription sur treuhander.ai, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV et la déclaration de confidentialité.
En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.